Textes vérifiés au Bulletin officiel le 5 novembre 2026

Produire sa propre électricité au Maroc : ce que dit désormais la loi

Loi 82-21 sur l'autoproduction

Depuis le 9 juin 2026, des panneaux solaires raccordés au réseau demandent un dossier auprès de votre gestionnaire de réseau, avant les travaux. Pour une maison, sous 11 kW, une simple déclaration suffit. Le surplus peut être vendu dans la limite de 20 % de la production annuelle, mais le tarif de rachat pour les particuliers n'est pas encore publié : l'intérêt des panneaux est de baisser votre facture.

9 juin 2026

entrée en vigueur des nouvelles règles

11 kW

en dessous, une simple déclaration

20 %

de la production annuelle au plus peut être vendue

En bref

Ce qui change pour vous

Les principales règles de l'autoproduction en basse tension
DémarcheObligatoire pour toute installation raccordée au réseau basse tension, même sans vente de surplus
Moins de 11 kWDéclaration auprès du gestionnaire du réseauCas de la plupart des maisons et villas
11 kW et plusDemande d'accord de raccordement, avec une étude technique à vos frais
Avant les travauxSignature de la convention de raccordement
Après les travauxCertificat de conformité et déclaration d'exploitation dans le mois
Vente du surplus20 % de la production annuelle au plusTarif de rachat en basse tension non publié (5 novembre 2026)

Pas à pas

Les démarches pour une maison

Pour une installation de moins de 11 kW raccordée au réseau basse tension (décret n° 2-25-100, articles 5 à 10). Le seuil est exprimé en kW et les installations d'un même site s'additionnent : vérifiez avec votre installateur la puissance retenue pour votre dossier.

  1. 1

    Faire dimensionner votre installation

    Un installateur évalue votre toit et votre consommation, puis prépare le schéma électrique et le plan d'implantation.

  2. 2

    Déposer la déclaration de réalisation

    Auprès de votre gestionnaire de réseau : pièce d'identité, justificatif de propriété ou de droit sur le bien, identification de l'installateur, schéma électrique, plan d'implantation et rapport sur vos besoins d'autoconsommation.

  3. 3

    Signer la convention de raccordement

    Le gestionnaire examine la capacité d'accueil du réseau. Les travaux ne commencent qu'après la signature de la convention.

  4. 4

    Faire contrôler l'installation

    Une fois les travaux terminés, un organisme agréé délivre un certificat de conformité.

  5. 5

    Déclarer la mise en service

    Dans le mois qui suit l'achèvement : déclaration d'exploitation avec le certificat de conformité, des photos, le justificatif de propriété et la convention signée. Le récépissé est délivré dans les 30 jours suivant le dépôt du dossier complet.

À partir de 11 kW

Le gestionnaire vérifie la capacité disponible et réalise une étude technique à vos frais. Si elle est favorable, il accorde le raccordement et vous signez la convention avant les travaux. Après les travaux, vous demandez l'accord de raccordement pour l'exploitation dans le mois, avec le certificat de conformité (décret n° 2-25-100, articles 11 à 16 et 27).

Demander un devis

Demandez à l'installateur s'il prépare ces démarches pour vous et ce que son devis comprend.

Votre interlocuteur

Qui est votre gestionnaire de réseau ?

C'est la société qui vous facture l'électricité. Les modèles de formulaires et la plateforme de dépôt en ligne prévus par le décret n'étaient pas encore publiés le 5 novembre 2026 : renseignez-vous auprès d'elle sur la façon de déposer votre dossier.

Surplus

Peut-on revendre son électricité ?

La loi plafonne la vente du surplus au gestionnaire à 20 % de la production annuelle de l'installation. Par exemple, une installation qui produit 5 000 kWh dans l'année peut en vendre 1 000 au plus, si elle a ce surplus.

En basse tension, celle des maisons et de la plupart des commerces, le tarif de rachat n'est pas encore publié. L'ANRE (Autorité nationale de régulation de l'électricité) annonce un tarif distinct, une fois le cadre réglementaire et technique en place. Nos estimations ne comptent donc aucune revente : l'intérêt des panneaux est de consommer vous-même ce qu'ils produisent.

Tarif de l'excédent en moyenne, haute et très haute tension

Tarif de l'excédent fixé par l'ANRE
Heures de pointe0,21 MAD/kWh
Heures hors pointe0,18 MAD/kWh

Décision ANRE n° 04/26 du 19 février 2026, du 1er mars 2026 au 28 février 2027 sauf prorogation. Montants hors impôts et taxes. Ne s'applique pas à la basse tension.

Entreprises

Commerces, industrie, hôtels : ce qui diffère

  • En basse tensionCommerces et bureaux suivent les mêmes démarches que les maisons : déclaration sous 11 kW, accord de raccordement au-delà.
  • En moyenne tensionIndustries et grands hôtels demandent un accord de raccordement. Le tarif de l'excédent fixé par l'ANRE s'applique, avec un comptage mensuel du surplus.
  • À partir de 5 MWUne autorisation administrative est exigée pour les installations raccordées en moyenne, haute ou très haute tension.

Sources

Les textes de référence

Textes officiels sur l'autoproduction d'électricité
Loi n° 82-21 relative à l’autoproduction de l’énergie électriqueDahir n° 1-23-21 du 10/02/2023 ; BO n° 7173 du 27/02/2023 (arabe), p. 2238 et suivantes ; traduction officielle française au BO n° 7400 du 01/05/2025, p. 550 et suivantes
Décret n° 2-25-100 du 5 mars 2026 (conditions de réalisation et d’exploitation des installations)BO n° 7489 du 09/03/2026 (arabe), p. 1537-1544 ; en vigueur le 9 juin 2026
Décret n° 2-24-804 du 22 octobre 2024 (compteur intelligent)BO n° 7352 du 14/11/2024
Décret n° 2-24-761 du 22 octobre 2024 (certificat d’origine de l’électricité renouvelable)BO n° 7352 du 14/11/2024
Décision ANRE n° 01/26 du 30 janvier 2026 (capacités d’accueil du réseau 2026-2030)ANRE, registre des décisions
Décision ANRE n° 04/26 du 19 février 2026 (tarif de l’excédent)ANRE ; moyenne, haute et très haute tension

Textes vérifiés le 5 novembre 2026 au Bulletin officiel (version arabe, et traduction française pour la loi) et dans le registre des décisions de l'ANRE. Un projet de décret sur la révision du plafond de 20 % (n° 2-25-01) a été reporté en octobre 2025 et n'est pas adopté à cette date.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour installer des panneaux solaires chez soi au Maroc ?

Pas une autorisation, mais un dossier auprès du gestionnaire du réseau qui dessert votre logement, avant les travaux. Depuis le 9 juin 2026, une installation raccordée au réseau basse tension de moins de 11 kW se déclare ; à partir de 11 kW, il faut demander un accord de raccordement. Dans les deux cas, la convention de raccordement doit être signée avant de commencer les travaux.

La démarche est-elle obligatoire si je ne revends rien ?

Oui. La loi n° 82-21 vise toute installation d’autoconsommation raccordée ou destinée à être raccordée au réseau basse tension, qu’elle vende ou non une partie de sa production.

Combien de temps faut-il pour obtenir le récépissé ?

Après les travaux, vous déposez une déclaration d’exploitation dans le mois qui suit leur achèvement, avec un certificat de conformité délivré par un organisme agréé. Le gestionnaire du réseau délivre le récépissé dans les 30 jours suivant le dépôt du dossier complet.

Peut-on revendre son électricité solaire quand on est un particulier ?

La loi plafonne la vente du surplus au gestionnaire du réseau à 20 % de la production annuelle de l’installation. Mais le tarif de rachat en basse tension, celle des maisons, n’est pas encore publié (5 novembre 2026) : le tarif fixé par l’ANRE ne concerne que la moyenne, la haute et la très haute tension. L’intérêt des panneaux est donc de baisser votre facture.

Le plafond de 20 % limite-t-il ce que je peux consommer moi-même ?

Non. Le plafond porte seulement sur l’électricité vendue au gestionnaire du réseau. L’électricité que vous produisez et consommez sur place n’est pas limitée par ce plafond.

Qui installe le compteur ?

La loi prévoit un compteur intelligent pour les installations raccordées concernées. Il est installé par le gestionnaire du réseau ; ses fonctions sont fixées par le décret n° 2-24-804 du 22 octobre 2024.

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